La fiscalité
Investisseurs
Avertissement
Nous attirons votre attention sur les risques que comportent les opportunités de défiscalisation liées à des opérations d'investissement en capital. Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.
La fiscalité des intérêts des prêts et des obligations
Adopté en fin 2017, le "prélevement forfaitaire unique" (PFU) modifie la fiscalité appliquée sur les intérêts que vous percevez éventuellement. Entrée en vigueur le premier janvier 2018, le PFU instaure un taux unique et fixe de 30%.
Les intérêts que vous pourrez recevoir éventuellement sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les coupons d’obligation. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (à votre tranche marginale) et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%(auparavant 15,5%).
Si vous percevez éventuellement moins de 2.000 euros de revenus issus de produits de placement à revenu fixe par an, alors vous pouvez demander à être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 12,8%(auparavant 24%). Cette modification ne peut avoir d’avantage que si votre taux marginal d’imposition est différent de 0%.
Acompte
Dans la pratique, Tributile prélève une retenue à la source de 12,8% sur les intérêts de vos échéances auquel il faut ajouter les 17,2% de prélèvements sociaux.
Si votre imposition marginale est inférieure à 12,8%, cet acompte sur votre impôt sur le revenu pourra faire l’objet d’un remboursement de l’éventuel excédent auprès de l’administration fiscale.
Personnes non-imposables
Il vous est toujours possible de demander une exonération de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer (inscrit sur votre avis d’imposition) est : à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire ci-joint (cliquez ici) et de nous le retourner signé.
Pour être exempté du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus sur vos remboursements de la prochaine année fiscale vous devez nous retourner l’attestation sur l’honneur avant le 30 Novembre de l’année en cours.Cela vous permettra de ne payer que les 17,2% de prélevemtns sociaux.
Les personnes qui souhaiteront être toujours imposées selon les règles en vigueur en 2017 le pourront:il leur suffira de l'indiquer au moment de leur déclaration de revenus en sachant que cela s'appliquera sur l'ensemble de leurs revenus de placements imposables.
Déductibilité des pertes
Depuis le 1er janvier 2016, les pertes en capital réalisées pour des prêts aux entreprises seront déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, des intérêts perçus au cours de la même année et reportables sur les 5 prochaines années. Ceci ne s'applique que pour les projets relevant du Service Contrat de Prêt.
La fiscalité des dividendes
Pour les dividendes le "prélevement forfaitaire unique" (PFU) 30% s'applique.
PEA et PEA-PME
En investissant par l’intermédiaire du PEA lors de vos investissements en actions, vous bénéficierez d'avantages fiscaux : d’une exonération d'impôts sur les plus-values et les revenus (hors contributions sociales).
Pour être concerné par les avantages fiscaux liés aux PEA PME, le plafond d’investissement est à :
- 132 000€ pour une personne seule
- 264 000€ pour un couple marié.
Attention, les avantages fiscaux relatifs aux PEA PME s’opèrent en fonction des dates de retraits effectués.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.
Nous attirons votre attention sur les risques que comportent ces opportunités de défiscalisation dans ce type de sociétés. Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement, le risque lié à l’absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d’une déduction d’impôt le cas échéant.
Défiscalisation de l'impot sur le revenu (actions)
La réduction d’Impôt sur le Revenu vous permet de déduire 25% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours. L’avantage fiscal est plafonné à 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé pour une réduction d’impôt de 25% des sommes investies cela entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
Si votre investissement de défiscalisation dépasse le plafond, la réduction d’impôt n’est pas perdue. Il est possible de reporter l’excédent d’avantage fiscal sur l’impôt sur les revenus des 5 années suivantes..
La date limite pour bénéficier d'une défiscalisation de l'Impôt sur le Revenu est le 31 décembre 2018 pour l’année fiscale en cours.
