1.PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TRIBUTILE en date du 8 novembre 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme TRIBUTILE.

(B) La Plateforme TRIBUTILE et ses services associés sont la propriété exclusive de la société FIDELFIN, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 97, rue du général Leclerc – 59510 HEM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 803411982 (ci-après dénommée « FIDELFIN »).

(C) FIDELFIN est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14006571. Les Services proposés par FIDELFIN ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des actions ou à des obligations émises par des sociétés non cotées. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par FIDELFIN, ainsi que le suivi de l’investissement, consistant notamment à suivre les paiements de coupons, les remboursements des obligations simples à taux fixe et les paiements de dividendes.

(D) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation Particulières de la Plateforme TRIBUTILE. En les acceptant l’Utilisateur du Service de la plateforme TRIBUTILE reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com Les présentes conditions générales sont toujours susceptibles d’être modifiées à la demande sous la contrainte de nouvelles exigences réglementaires. L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme TRIBUTILE et les comprendre. En les acceptant il s’engage à en respecter les termes et les Conditions. L’acceptation des CGU par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord signé sur support papier. Il est à noter que l’acceptation des CGU de l’établissement de paiement ne vaut qu’en cas d’ouverture d’un compte de paiement avec chargement des pièces justificatives ; le chargement des pièces justificatives vaut acceptation explicite de l’ouverture d’un compte de paiement.

2. Définitions et Interprétation

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte: désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte :opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme TRIBUTILE.

Conditions Générames ou CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TRIBUTILE applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme TRIBUTILE par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des obligations.

Document d'Information Réglementaire Exhaustif: désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Document d'Information Réglementaire Synthétique: désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-12 de l’Autorité des marchés financiers.

Documentation Réglementaire: désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Réglementaire Synthétique, soit du Document d’Information Réglementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme TRIBUTILE.

Espace Individualisé: désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme TRIBUTILE contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle aux actions ou aux obligations émises par lesdites sociétés, une fois le statut de Membre Investisseur obtenu.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure: désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme TRIBUTILE.

Membre: désigne un Internaute ayant communiqué à FIDELFIN les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme TRIBUTILE et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.

Membre Investisseur: désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme TRIBUTILE et ayant communiqué à la Plateforme TRIBUTILE les informations demandées concernant son Profil Investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le Test d’Adéquation. Son Profil Investisseur doit avoir été validé en tant que tel par FIDELFIN et le Prestataire de Services de Paiement. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.

MIPISE : désigne le prestataire technique qui met à disposition de FIDELFIN la plateforme technique support de la Plateforme TRIBUTILE, ainsi que le service de paiement proposé aux Membres permettant de souscrire à une Offre de Financement participatif. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement.

Objectif de la Collecte: désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif:désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaire Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Électronique.

Partie :désigne FIDELFIN et/ou tout Membre.

Période de Collecte: désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme TRIBUTILE: désigne la plateforme internet www.invest.tributile.fr, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par FIDELFIN pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions.

Prestataire de Services de Signature Électronique: désigne le prestataire de services de certification électronique qui sera sélectionné par MIPISE et en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des bulletins de souscription, de l’horodatage des documents, puis de leur archivage numérique.

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de pouvoir devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à FIDELFIN de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de FIDELFIN consistant en la présélection d’offres de titres de capital ou d’obligations et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme TRIBUTILE selon la politique figurant sur la Plateforme TRIBUTILE, ainsi que le suivi de l’investissement et l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme TRIBUTILE.

Seuil de Succès: désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Réglementaire.

Société Fiancée : désigne la société non cotée sélectionnée par FIDELFIN sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme TRIBUTILE, et cherchant à se financer, soit au moyen d’une augmentation de capital, soit au moyen d’une émission d’obligations. En cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, les Souscripteurs détiendront, selon le mode de financement prévu, soit des actions, soit des obligations émises par la Société Financée.

Souscripteur: désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif portant sur des actions ou des obligations.

Test d'Adéquation: désigne l’ensemble des tâches effectuées par FIDELFIN pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

• les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
• les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
• la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
• la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
• la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

FIDELFIN est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité.

Les Services proposés par FIDELFIN ont pour objet :

• de fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue, soit de l’investissement au capital (souscription d’actions) de sociétés non cotées présélectionnées par FIDELFIN, à savoir les Sociétés Financées, soit de la souscription à des obligations émises par lesdites sociétés, et
  
• de permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital de Sociétés Financées ou aux obligations émises par celles-ci, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme TRIBUTILE.
  

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par FIDELFIN sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme TRIBUTILE www.tributile.fr.

L’objet des CGU est de définir :

• les obligations de la Plateforme TRIBUTILE ;
  
• les conditions dans lesquelles l’Internaute et le Membre naviguent sur la partie publique de la Plateforme TRIBUTILE ;
  
• les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme TRIBUTILE et peut avoir recours aux Services ;
  
• les conditions dans lesquelles le Membre Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme TRIBUTILE.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME TRIBUTILE

FIDELFIN a élaboré et mis en place la Plateforme TRIBUTILE grâce à la solution technique de MIPISE. La Plateforme TRIBUTILE assure l’interface entre le Membre Investisseur et les Sociétés Financées.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme TRIBUTILE :

• les Conditions Générales de la Plateforme TRIBUTILE ;
• la présentation de la Plateforme TRIBUTILE, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle FIDELFIN adhère et de son numéro ORIAS ;
• une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché et pourcentage déjà collectés, type de titres offerts, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;
• une présentation succincte des Offres de Financement Participatif terminées (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant financé) ;
• les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
• une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’absence de valorisation à la revente et le risque d'illiquidité ;
• le descriptif des tarifs pratiqués par FIDELFIN pour l’utilisation de ses Services par les Membres, les Membres Investisseurs et les Sociétés Financées ;
• une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de FIDELFIN ;
• les coordonnées de contact de FIDELFIN ;
• une information sur la fiscalité et la séniorité des obligations ;
• une foire aux questions ou « FAQ » comprenant :
  
  1. un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires Institutionnels ;
     
  2. une information sur le crowdfunding.
     

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme TRIBUTILE.

4.2 Accès aux pages à accès restreint – Accès aux Services

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

FIDELFIN a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme TRIBUTILE, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

• soit une personne morale ;
  
• soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme TRIBUTILE, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
  

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme TRIBUTILE et procéder à chacune des démarches suivantes :

A. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme TRIBUTILE, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, mot de passe) ;

B. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans une fenêtre séparée lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme TRIBUTILE prévu à cet effet. Pour rappel, l’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation des services fournis par MIPISE et les Partenaires Institutionnels ;

C. Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, absence de valorisation à la revente, illiquidité, etc.) et les accepter expressément.
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et FIDELFIN ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme TRIBUTILE.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

• la description de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée,
• les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l’activité,
• un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat,
• les éléments-clés de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre est averti par la Plateforme TRIBUTILE qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour pouvoir consulter la Documentation Réglementaire. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Inscription en tant que Membre Investisseur – Test d’Adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme TRIBUTILE ainsi qu’aux pages à accès restreint.

Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme TRIBUTILE en procédant à chacune des démarches suivantes :

A. communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.), ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;

B. remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à FIDELFIN de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ;

• Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme TRIBUTILE est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation ;
  
• Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;
  

C. communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme TRIBUTILE), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme TRIBUTILE, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D. signer électroniquement son dossier investisseur.
Lorsque le Membre est une personne morale, le représentant légal de la personne morale devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à FIDELFIN (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légale et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Une fois ces informations collectées, FIDELFIN se charge :

• de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  
• de valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec les Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme TRIBUTILE,
  
• de formuler une recommandation d’investissement personnalisée concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.
  

Une copie du questionnaire d’adéquation est adressée par e-mail au Membre.

En cas d’incohérence apparente entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme TRIBUTILE, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme TRIBUTILE, par e-mail ou téléphone.

Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec les Offres de Financement Participatif proposées par FIDELFIN, le Membre obtiendra le statut de Membre Investisseur.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre que les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme TRIBUTILE ne sont pas adaptées au Profil Investisseur du Membre, FIDELFIN s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Enfin, FIDELFIN pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait plus en adéquation avec les Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

4.2.3 Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres et les Membres Investisseurs.

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettent la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme TRIBUTILE afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit FIDELFIN contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Réglementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront téléchargeables les informations suivantes compilées dans la Documentation Réglementaire :

• la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
• une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
• une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;
• une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
• une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
• les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
• une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
• s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.
  

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, FIDELFIN ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Réglementaire, seront complétées par la Plateforme TRIBUTILE sur les aspects suivants :

• les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,
• les règles appliquées en cas de sur-souscription,
• le détail des frais facturés au Souscripteur,
• les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
• les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme TRIBUTILE sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Documents d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme TRIBUTILE, permet au Membre Investisseur de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs. La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre Investisseur, celui-ci est invité à saisir, en chiffre et en lettre, une demande ferme de Souscription en euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre puis à confirmer ses coordonnées personnelles (prénom, nom, nationalité, date de naissance, profession, situation personnelle, adresse e-mail, téléphone, adresse personnelle).

Le Membre sera ensuite invité à confirmer (pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation) ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation après avoir eu la possibilité de le visualiser.

Conformément aux articles L.547-9, L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, FIDELFIN procédera, préalablement à la Souscription réalisée par le Membre Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné ou mis à jour par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme TRIBUTILE. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre Investisseur par la Plateforme TRIBUTILE, par e-mail ou téléphone.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par FIDELFIN conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de FIDELFIN de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par FIDELFIN :

• soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,
  

• soit à ne pas souscrire aux Offres de Financement Participatif sélectionnées par FIDELFIN tant que sa situation personnelle, sa stratégie et/ou ses objectifs et/ou son horizon d’investissement n’auront pas évolués.
  

Si le Test d’Adéquation effectué par FIDELFIN est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

• l’envoi au Membre d’un e-mail contenant une synthèse du projet, les statuts de la Société Financée et le Document d’Information Règlementaire Synthétique, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé, et
  

• l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la Souscription.
  

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la demande de Souscription.
Le Membre a le choix entre deux options :
A. la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;

B. la possibilité de confirmer la demande de Souscription :
* en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires Institutionnels ;
* en confirmant la demande en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription et d’engagement correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Électronique dans lequel le Membre :

• déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, de l’ensemble de la Documentation Réglementaire ainsi que des conditions et modalités de l’émission des titres de la Société Financée,
  
• s’engage à souscrire aux titres émis par la Société Financée,
  
• s’engage à se soumettre aux statuts de la Société Financée ou au contrat d’émission des obligations émises par la Société Financée.
  

Le Membre est alors redirigé vers la page de paiement du Prestataire de Services de Paiement. Le paiement se fait par système d’authentification sécurisée sur un compte de paiement dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée.

Le versement du Financement est irrévocable. Toutefois, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, il est procédé au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Dès lors que le versement du Financement est confirmé par le Prestataire de Services de Paiement, le Membre aura accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la Souscription réalisée lui confirmant ladite Souscription et lui précisant que le bulletin de souscription signé électroniquement ainsi que ses annexes sont accessible sur l’Espace Individualisé ([lister les documents accessibles sur l’espace personnel du membre après la réalisation de sa souscription]). La confirmation de la Souscription et le récapitulatif de celle-ci sont également adressés au Membre, par e-mail, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été de procéder à une Arrêt Prématuré de la Collecte, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.
Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Électronique, parmi les souscriptions dont le paiement a été reçu par le Prestataire de Services de Paiement.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par FIDELFIN, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, FIDELFIN procédera à l’annulation des souscriptions dont le paiement n’a pas été reçu par le Prestataire de Services de Paiement, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.6 Modification de la Documentation Réglementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Réglementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme TRIBUTILE réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Réglementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Réglementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, FIDELFIN constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés suivants par le Prestataire de Services de Paiement.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un email d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme TRIBUTILE. Les Financements sont alors reversés sur le compte des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

FIDELFIN constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des actions ou des obligations dans les conditions de leur Souscription.
FIDELFIN est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour ce dernier :

• de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par FIDELFIN) à disposition de la Société Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.
  
• de constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.
  

4.2.9 Suivi post Collecte

4.2.9.1 L'offre de Fiancement Participatif portant sur des actions

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué par FIDELFIN.

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de FIDELFIN sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de FIDELFIN la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à FIDELFIN un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi de l’activité de la Société Financée. Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à FIDELFIN.

En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’actionnaire / associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à FIDELFIN et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour FIDELFIN de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées générales de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de FIDELFIN, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de FIDELFIN et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que FIDELFIN pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.9.2 Offre de Financement Participatif portant sur des obligations

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur des obligations, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

• Représentation de la masse des obligataires
  

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, FIDELFIN est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission d’obligations intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

• Représentation des intérêts des Souscripteurs
  

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de FIDELFIN sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de FIDELFIN la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à FIDELFIN un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à FIDELFIN et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour FIDELFIN de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de FIDELFIN, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de FIDELFIN et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que FIDELFIN pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.9.3 Informations périodique communiquées aux Souscripteurs sur la Société Financée

FIDELFIN exige de la Société Financée la transmission périodique d’un rapport d’activité financier et opérationnel spécifique à l’opération. La périodicité sera définie selon la typologie de l’opération mais ne saurait en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

FIDELFIN se chargera de recueillir et retraiter ces informations à destination des Souscripteurs.

Ces rapports comprendront les éléments suivants :

• un rapport sur l’activité de la Société Financée et le cas échéant de ses Filiales au cours du semestre écoulé comportant :
  Un rapport financier intérimaire simplifié (N-1 / N / Prévisionnel) Un état des lieux de l’activité de l’entreprise
  
• tout fait marquant susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation, les actifs, la capacité de remboursement ou les perspectives de la Société Financée.
  

Les Sociétés Financées organiseront également des visites de ses locaux si FIDELFIN le demande. Elles collaboreront avec FIDELFIN. Un interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra par ailleurs à la disposition de FIDELFIN.

*4.2.10 Rémunération de FIDELFIN - frais - services au profits des Sociétés Financées - conflits d'intérêts *

Le Membre est informé et accepte que FIDELFIN soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Souscripteur et par chaque Société Financée.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, FIDELFIN percevra :

• des Souscripteurs, au titre de la prestation de conseil en investissement, une commission de souscription variable comprise entre 0 et 3 euros TTC par Souscription, selon l’Offre de Financement Participatif, qui sera versée par le Souscripteur lors de la Souscription ;

Exemple :
A. Si la page détaillée et la Documentation Réglementaire d’une Offre de Financement Participatif indique que le commission de souscription variable est de 2 euros, alors, pour un Financement de 2000 €, le Souscripteur doit réaliser un paiement de 2002 euros, comprenant 2 euros de commission de souscription et 2000 euros de souscription.

B. Si la page détaillée et la Documentation Réglementaire d’une Offre de Financement Participatif indique que le commission de souscription variable est de 3 euros, alors, pour un Financement de 2000 €, le Souscripteur doit réaliser un paiement de 2003 euros, comprenant 3 euros de commission de souscription et 2000 euros de souscription.

C. Si la page détaillée et la Documentation Réglementaire d’une Offre de Financement Participatif indique l’absence de toute commission de souscription, alors, pour un Financement de 2000 €, le Souscripteur doit réaliser un paiement de 2000 euros, ne comprenant aucune de commission de souscription et 2000 euros de souscription.

• de la Société Financée, au titre de la promotion de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme TRIBUTILE et du suivi post-collecte, une rémunération variable comprise entre 5 (cinq) et 10 (dix) % HT du montant brut total la Collecte.
  

Par ailleurs, le Membre est informé que les Sociétés Financées se voient facturer par FIDELFIN, dans le cadre de la procédure de sélection de la Plateforme TRIBUTILE et préalablement à la mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif, une somme de 1.500 euros HT pour la réalisation de ses diligences.

En outre, au titre du suivi post Collecte visé à l’article 4.2.9 FIDELFIN sollicitera auprès de la Société Financée, selon le cas, le remboursement à l’euro, l’euro des frais engagés par elle dans le cadre de sa mission.

Enfin, si un Arrêt Prématuré de la Collecte intervient après la mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif, FIDELFIN facturera à la Société Financée une somme forfaitaire de [compléter] euros HT, à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, une somme complémentaire correspondant aux commissions de souscription variables restituées aux Souscripteurs.

Nonobstant les sommes perçues par FIDELFIN des Sociétés Financées, FIDELFIN se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

FIDELFIN rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à FIDELFIN de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par les Partenaires Institutionnels, au titre de l’utilisation desdits services.

5.OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme TRIBUTILE conformément à l’article 4.2, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme TRIBUTILE sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de FIDELFIN et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conformes à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme TRIBUTILE.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, FIDELFIN se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme TRIBUTILE ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Interllectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme TRIBUTILE sont et resteront la propriété des fournisseurs de FIDELFIN, de FIDELFIN ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme TRIBUTILE, en dehors de la Documentation Réglementaire, constitue la propriété exclusive de FIDELFIN qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme TRIBUTILE et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de FIDELFIN est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme TRIBUTILE apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non Détournement

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme TRIBUTILE à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membre Investisseurs, Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou aux Partenaires Institutionnels, ou encore MIPISE; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme TRIBUTILE et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, FIDELFIN interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de FIDELFIN, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme TRIBUTILE, et notamment :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de FIDELFIN sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
  

6.ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME TRIBUTILE

6.1 Accessibilité

La Plateforme TRIBUTILE est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que FIDELFIN a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme TRIBUTILE, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

FIDELFIN se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme TRIBUTILE à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme TRIBUTILE est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens Hypertextes

La Plateforme TRIBUTILE contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. FIDELFIN ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, FIDELFIN ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.RESPONSABILITÉ

7.1 Nature de la Responsabilité

FIDELFIN n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil. FIDELFIN ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. FIDELFIN ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 Limitation Générale de Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive de la part de FIDELFIN, la responsabilité de FIDELFIN pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
FIDELFIN ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 Exclusions spécifiques de Responsabilité

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

Le Membre reconnaît que FIDELFIN n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que FIDELFIN ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, FIDELFIN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. FIDELFIN ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme TRIBUTILE avec tous les navigateurs du marché.

7.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à internet.

FIDELFIN ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme TRIBUTILE du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute du membre

FIDELFIN ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme TRIBUTILE contraire aux CGU.

7.3.4 Sécurité et données personnelles

FIDELFIN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de FIDELFIN soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, FIDELFIN ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

7.3.5 Procédure de sélection

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme TRIBUTILE [www.tributile.fr], ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par FIDELFIN pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, FIDELFIN ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Offres de Financement Participatif des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme TRIBUTILE. Il lui appartient d’analyser la Documentation Réglementaire, la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

FIDELFIN attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme TRIBUTILE. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution, d’absence de valorisation des titres à la revente ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme TRIBUTILE etc. [www.tributile.fr]. FIDELFIN n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. FIDELFIN ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

7.3.6 Documentation Réglementaire

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par FIDELFIN sur la Plateforme TRIBUTILE sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Réglementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Réglementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

FIDELFIN attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.3.7 Manquements commis par des tiers

FIDELFIN ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel ou MIPISE.

8.DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 Protection des Données Personnelles - Déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, FIDELFIN s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme TRIBUTILE soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme TRIBUTILE a fait l’objet de formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) sur ses données à caractère personnel. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès d’un Membre qui serait porté à la connaissance de FIDELFIN, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée à des fins d’exécution des prestations ou pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de FIDELFIN (Le Membre pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne).

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique contact@tributile.fr ou à l’adresse postale suivante : FIDELFIN – 97, rue du général Leclerc – 59510 HEM.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite elle-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation soit de l’augmentation de capital, soit de l’émission des obligations, consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés, actionnaires ou obligataires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

FIDELFIN n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par la Société Financée. FIDELFIN invite le Souscripteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée figure dans la Documentation Réglementaire.

8.2 Collecte des Donnnées Personnelles

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme TRIBUTILE et ultérieurement traitées par FIDELFIN sont celles que tout Internaute, le Membre ou le Membre Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre ou recueillies par la Plateforme TRIBUTILE peuvent être les suivantes :

• nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance
• adresse de messagerie électronique valide
• numéro de téléphone (fixe ou portable) valide
• mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.)
• profession
• profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),
• relevé d’Identité Bancaire
• copie d’un justificatif d’identité et de domicile,
• adresse IP (lors de la navigation),
• historique de navigation du Membre sur la Plateforme TRIBUTILE,
• tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.
  

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme TRIBUTILE, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par FIDELFIN. Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Individualisé ou de la cessation de toute relation entre le Membre et FIDELFIN.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

• Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme TRIBUTILE ;
• Identifier un Membre et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme TRIBUTILE ;
• Protéger la Plateforme TRIBUTILE et/ou un Membre Investisseur / un Membre / un Internaute ;
• Assurer le bon traitement de la Souscription ;
• Réaliser les Services ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires de FIDELFIN ;
• Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Membre Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Membre Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer FIDELFIN qui procèderait à la désactivation de cette fonction.
  

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Tributile pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute ouverture de comptes (Prêteurs et Emprunteurs). Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l'ordinateur de l'utilisateur du Site dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.

Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels et MIPISE dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par FIDELFIN aux Partenaires Institutionnels et à MIPISE et traitées directement par eux.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre Investisseur sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Électronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme TRIBUTILE peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme TRIBUTILE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par FIDELFIN. FIDELFIN peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme TRIBUTILE. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme TRIBUTILE à la date de consultation de la Plateforme TRIBUTILE.

FIDELFIN se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme TRIBUTILE, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme TRIBUTILE et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme TRIBUTILE, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à FIDELFIN (e-mail : contact@tributile.fr– adresse postale : 97, rue du général Leclerc – 59510 HEM).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :
(a) par le Membre à tout moment et sans préavis;
(b) par FIDELFIN à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par FIDELFIN, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations prévues par les présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre Investisseur avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

• En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi.
  
• Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.
  

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10. Notification

10.1 Modes de NOtifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Desitinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant FIDELFIN : A l’attention du service client de FIDELFIN (e-mail : contact@[compléter] – adresse postale : 97, rue du général Leclerc – 59510 HEM).
(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectués :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de FIDELFIN.

11. Stipulations Diverses

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 L'intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Indépendance du Membre.

Le Membre utilise la Plateforme TRIBUTILE et les Services proposés sur la Plateforme TRIBUTILE de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

FIDELFIN se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. Preuve

12.1 Dispositions Générales

En application des articles 1363 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

• Les informations délivrées par FIDELFIN par courrier électronique et sur la Plateforme TRIBUTILE font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
• Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de FIDELFIN relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l'activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TRIBUTILE et des Services, notamment :

• Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme TRIBUTILE (inscription, demandes de Souscription, etc.),
  
• « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme TRIBUTILE au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).
  

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles FIDELFIN est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscriptions

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TRIBUTILE et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Électronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Électronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles FIDELFIN est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13. Loi Applicable - Modes alternatifs de règlement des litiges - juridiction compétente.

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de réglements des litiges.

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale : Le Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Site internet :

www.tributile.fr

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de FIDELFIN par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : FIDELFIN – 97, rue du général Leclerc – 59510 HEM.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
• le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2 Plateforme de réglement des litiges en lignes

Le Membre est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à FIDELFIN. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

• s’agissant de la compétence territoriale :
  
  • le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
    
  • le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
    

• s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.
  

14. Engagement de continuité en cas de défaillance de Tributile

Dans le cas où TRIBUTILE cesserait son activité avant la fin du remboursement des prêts ou des obligations, TRIBUTILE a signé un contrat de gestion extinctive de son activité avec un agent de prestataire de service de paiement (MIPISE) chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs et Investisseurs. Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance de TRIBUTILE, l'agent de prestataire de paiement est engagé à organiser la continuité de l'exploitation. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les clients avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements. Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.

Seront donc maintenues las activités suivantes : * Continuité des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs),
* Gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (Changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés etc.),
* Mise en œuvre des mécanismes de recouvrement prévus, en cas de créances impayées,
* Gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi.

L'agent de prestataire de paiement prend soin d’informer les clients de la plate-forme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées, d’avertir les clients sur la nécessité de sauvegarder les documents contractuels signés le cas échéant Offline avec la plateforme. Le site est maintenu ouvert et les clients peuvent continuer à avoir accès à leur espace personnel ainsi qu’aux documents associés.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2018